Nomenclature Dintilhac :
comprendre les postes de préjudice pour mieux défendre vos droits
Lorsqu’une personne est victime d’un accident de la circulation, d’un accident médical ou d’une faute chirurgicale, l’indemnisation repose sur une évaluation précise de tous les préjudices corporels subis.
En France, cette évaluation se fonde sur la nomenclature Dintilhac, issue du rapport de la commission présidée par Jean-Pierre Dintilhac (Cour de cassation, 2005). Cette nomenclature n’a pas valeur législative, mais elle constitue aujourd’hui la référence pour les tribunaux, les assureurs, les avocats et les médecins conseils de victimes.
Elle regroupe l’ensemble des postes de préjudice, afin que rien ne soit oublié lors de l’expertise médicale et du calcul de l’indemnisation.
Un médecin conseil indépendant est essentiel pour s’assurer que chaque poste est correctement évalué, surtout en cas de lésion médullaire (paraplégie, tétraplégie, syndrome de la queue de cheval, complications d’arthrodèse…).
La nomenclature distingue :
- Les préjudices patrimoniaux (ce qui a une incidence financière),
- Les préjudices extra-patrimoniaux (atteintes à la personne, à la qualité de vie, à l’intégrité).
Préjudices patrimoniaux temporaires:
(avant consolidation, c’est-à-dire pendant la phase de soins et d’évolution de l’état de santé)
Dépenses de santé actuelles
" frais médicaux, hospitaliers, paramédicaux engagés jusqu’à la consolidation." :
tous les frais non remboursés (dépassement d'honoraires, appareillages provisoires, médicaments...).
Exemple : une victime de paraplégie après accident de la route doit avancer le coût de sondes urinaires ou de fauteuil provisoire
Pertes de gains professionnels actuels (PGPA)
"pertes de revenus subies entre l’accident et la consolidation.":
indemnisation du salaire perdu, des primes non perçues, ou du chiffre d’affaires pour les indépendants.
Assistance par tierce personne temporaire
"Aide humaine nécessaire avant consolidation." :
prise en charge d’une aide à domicile ou d’un proche pour la toilette, l’habillage, les transferts, etc...
Exemple : après une arthrodèse compliquée, la victime ne peut pas se lever seule et doit être assistée.
Préjudices patrimoniaux permanents:
(après consolidation, une fois les séquelles stabilisées)
Dépenses de santé futures
"Frais médicaux, paramédicaux et appareillages après consolidation.":
fauteuil roulant définitif, sondes urinaires, séances de kiné, appareillages orthopédiques.
Pertes de gains professionnels futurs (PGPF)
"Perte ou diminution de revenus après consolidation.":
impossibilité de reprendre son métier, obligation de reconversion professionnelle.
Incidence professionnelle
"Retentissement sur la carrière" (perte de chance, pénibilité accrue).
Indemnisation même si la victime reprend un emploi moins rémunéré ou avec limitations.
Frais de logement adapté
"Aménagement du domicile pour compenser le handicap."
Installation d’une rampe, d’une salle de bain adaptée, domotique.
Frais de véhicule adapté
"Adaptation d’un véhicule aux besoins de la victime."
Commandes manuelles pour paraplégique, véhicule surélevé.
Assistance par tierce personne permanente
"Aide humaine après consolidation."
Indispensable pour les blessés médullaires (toilette, transferts, repas, surveillance médicale).
Frais divers permanents
"Frais exceptionnels liés au handicap."
Garde d’enfant, frais de transport spécifiques.
Préjudices extra-patrimoniaux temporaires
Déficit fonctionnel temporaire (DFT)
"Perte de qualité de vie pendant la maladie traumatique.":
Douleurs, hospitalisations, perte d’autonomie pendant la convalescence.
Souffrances endurées
"Douleurs physiques et morales jusqu’à consolidation.":
Hospitalisations répétées, douleurs liées aux soins, souffrance psychologique.
Préjudice esthétique temporaire
"Altération de l’image pendant la maladie traumatique."
Cicatrices provisoires, port d’un corset, fauteuil roulant temporaire.
Préjudices extra-patrimoniaux permanents
Déficit fonctionnel permanent (DFP)
"Atteinte définitive à l’intégrité physique et psychique."
Paraplégie, tétraplégie, syndrome de la queue de cheval, amputation, douleurs, limitations...
Préjudice d’agrément
"Impossibilité de pratiquer certaines activités de loisirs.":
Sports, voyages, vie sociale.
Préjudice esthétique permanent
"Atteinte définitive à l’image corporelle."
Cicatrices, déformations posturales.
Préjudice sexuel
"Atteinte à la fonction sexuelle."
Troubles érectiles, impossibilité d’avoir des rapports, diminution de libido, perte de fertilité.
Préjudice d’établissement
"Perte de chance de réaliser un projet familial (mariage, enfants)."
Indemnisation en cas de handicap sévère empêchant la vie familiale.
Préjudices permanents exceptionnels
Atteintes particulières ne rentrant pas dans les autres catégories.
Préjudices par ricochet (proches de la victime)
Préjudices économiques des proches :
Perte de revenus d’un conjoint qui devient aidant.
Préjudices extra-patrimoniaux :
Souffrances des proches, perte de qualité de vie familiale.
La nomenclature Dintilhac est la grille de référence pour l’indemnisation des victimes de dommages corporels. Mais sa bonne application nécessite une expertise indépendante : seul un médecin conseil de victimes peut s’assurer que chaque poste est chiffré correctement.
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