Les infections nosocomiales constituent aujourd’hui l’un des motifs importants de réparation juridique du dommage corporel, sans qu’il soit nécessaire qu’une erreur médicale ou qu’une mauvaise prise en charge soit démontrée. La victime peut obtenir une indemnisation même en l’absence de faute, dans un cadre médico-légal bien défini.
Définition médicale et juridique de l’infection nosocomiale
Une infection nosocomiale se définit comme une infection apparaissant au cours ou au décours d’une prise en charge dans un établissement de santé, et qui n’était ni présente ni en incubation lors de l’admission.
La notion repose sur un faisceau de critères admis en médecine comme en droit.
🔹 Délais classiques après admission
- Une infection apparue au-delà de 48 heures après l’entrée dans l’établissement est en général présumée nosocomiale (principe d’imputabilité temporelle utilisé en pratique et repris en jurisprudence).
🔹 Délais spécifiques en cas d’intervention chirurgicale
Après un acte invasif, notamment une chirurgie, les délais d’apparition peuvent être plus longs :
- Une infection du site opératoire (ISO) survenant dans les 30 jours suivant l’intervention est considérée comme nosocomiale.
- En cas de pose de matériel prothétique ou implantable (prothèse articulaire, matériel d’ostéosynthèse, valve, implant…), l’infection survenant dans l’année suivant l’implantation est qualifiée de nosocomiale,
🔹 Conséquence juridique
Sur le plan du droit, la jurisprudence retient une présomption d’imputabilité à l’établissement, qu’il s’agisse d’une infection apparue après 48 h, d’une ISO dans le délai de 30 jours, ou d’une infection liée à un implant dans le délai d’un an.
L’établissement ne peut s’exonérer qu’en démontrant une cause étrangère, ce qui reste exceptionnel.
Réparation du dommage : établissement de santé ou ONIAM ?
L’indemnisation d’une infection nosocomiale dépend avant tout du niveau de gravité du dommage.
Lorsqu’une infection nosocomiale entraîne des séquelles limitées — en dessous du seuil de la solidarité nationale — la réparation relève de l’établissement de santé, responsable de plein droit sauf cause étrangère.
En cas de dommage plus sévère, l'indemnisation bascule vers la solidarité nationale via l’ONIAM.
C’est notamment le cas lorsque l’on observe un DFP ≥ 25 %,
À noter que la CCI peut être saisie, sous réserve de compétence, ce qui permet à la victime d’accéder à une procédure rapide, avec une expertise médicale gratuite et indépendante
L’importance d’être accompagné par un médecin conseil de victime
Les infections nosocomiales soulèvent des questions médicales complexes : temporalité, nature de l’intervention, présence de matériel, mécanismes infectieux, critères de gravité…
Le médecin conseil de victime est essentiel pour :
- analyser le dossier médical complet,
- argumenter le caractère nosocomial selon les critères médicaux et juridiques,
- vous assister lors de l’expertise CCI, ONIAM ou judiciaire,
- aider à chiffrer précisément les postes de préjudice (physiques, fonctionnels, professionnels, sociaux).
Son rôle est déterminant pour garantir une indemnisation juste, complète et conforme au dommage réellement subi.
Si vous êtes concerné par une infection nosocomiale ou souhaitez être accompagné dans une procédure d’indemnisation, vous pouvez contacter mon cabinet pour un avis spécialisé et indépendant. Contact